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Documents et informations pour un mandat de vente

Les activités de l'agent immobilier sont régies par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite 'loi Hoguet' et son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972.  L’agent immobilier doit détenir un mandat écrit l'autorisant à négocier ou à s'engager pour le compte du propriétaire ou du bailleur. Ce mandat doit donc être détenu préalablement à tout acte d’entremise ou de négociation.

Les documents relatifs au droit de propriété du vendeur sont des éléments essentiels pour l'agent immobilier. Des extraits de son titre de propriété sont indispensables afin de justifier qu’il est bien propriétaire du bien et qu’il peut donc le vendre, et son dernier avis d’imposition au titre de la taxe foncière.

Cliquez :


1) Civilité complète du mandant
- Nom, prénoms, adresse domicile et coordonnées
- Extrait du titre de propriété avec les informations sur le propriétaire du bien


En cas d'indivision
- Nom, prénoms, adresse domicile et coordonnées de chaque indivisaire
- Extrait du titre de propriété avec les informations sur les propriétaires indivis du bien
- Pour un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, la signature des deux est obligatoire

En cas de succession
- Copie de l'Attestation notariée de dévolution successorale : identité complète de chaque héritier, adresse domicile et coordonnées de chaque héritier
- La signature de chaque héritier est obligatoire


Pouvoir, représentation
En cas d'indivision ou de succession, un représentant désigné peut représenter l'indivision ou la succession
- Pouvoirs conférés par chaque indivisaire ou héritier, annexés au mandat

- Voir un modèle type de procuration

Pour une Société commerciale ou une Société civile immobilière
- Dénomination, siège social, n° RCS, civilité complète, adresse domicile et coordonnées du représentant légal
- Extrait K-bis de moins de 3 mois
- Le cas échéant une autorisation de la société (copie PV de délibération) autorisant le gérant et/ou un associé désigné à mettre en vente le bien


2) Adresse complète du bien objet du mandat et les références cadastrales
- Extraits du titre de propriété où figurent les informations de la description du bien et les références cadastrales
- Si le bien est grevé de servitude(s), extrait du titre de propriété où est décrit la ou les servitudes


3) Copie de la dernière taxe foncière

4) Nom, adresse et coordonnées du Notaire que vous désignez

5) Diagnostics immobiliers
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour mettre en vente et doit être transmis à l'agent immobilier.

Le DPE vise à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par un logement.

L'initiative de faire réaliser un DPE appartient au vendeur du logement ou au bailleur.
Le DPE doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur ou au locataire.

Lorsque le vendeur ou le bailleur réalise une annonce immobilière pour la mise en vente ou location de son logement, celle-ci doit mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et contenir l'étiquette énergie, lorsque l'annonce paraît en vitrine d'une agence immobilière ou est diffusée sur internet. L'étiquette doit être lisible, en couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support lorsqu'elle est affichée en vitrine d'agence immobilière, ou respecter au moins les proportions de 180 pixels sur 180 pixels lorsqu'elle est diffusée sur internet,- et/ou mentionner uniquement l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée de la mention classe énergie, lorsque l'annonce paraît dans la presse écrite.

- Les diagnostics immobiliers visent à informer l'acquéreur ou le locataire sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter ou de louer :

- Diagnostic de performance énergétique
- Constat de risque d'exposition au plomb- État d'amiante
- État relatif à la présence de termites
- État de l'installation intérieure de gaz
- État de l'installation intérieure d'électricité
- État de l'installation d'assainissement non collectif
- État des risques naturels, miniers et technologiques


- CLOVIS immo conseille de faire réaliser tous les autres diagnostics qui seront obligatoires pour la vente effective et ce dès la mise en vente du bien.


6) Système autonome d'assainissement
- Un rapport technique sur l'état du système autonome d'assainissement est obligatoire si le bien n'est pas relié au tout à l'égout (renseignez-vous auprès de la Mairie).

L'état d'installation d'assainissement non collectif est un diagnostic qui permet d'informer l'acquéreur de la conformité ou non de l'installation avec la réglementation. Le vendeur doit annexer ce diagnostic au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre à l'acquéreur lors de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.


Bien sous le régime de la copropriété

Dès la mise en vente d’un bien immobilier, le vendeur a une obligation d'information envers l’acquéreur : il doit lui fournir certaines pièces afin que celui-ci achète en toute connaissance de cause. Depuis l’adoption de la loi ALUR en mars 2014 (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), en cas de vente d’un appartement, de nombreux documents supplémentaires doivent être remis à l’acquéreur avant la signature du compromis (ou promesse de vente). C’est pourquoi, dès votre projet de vente ou d’achat arrêté, consultez au plus tôt votre agent immobilier qui vous accompagnera dans la constitution de votre dossier.

7) Pour un mandat de vente d'un bien sous le régime de la copropriété,
vous devez déjà fournir

- Le mesurage du lot vendu (ou certificat « loi Carrez »)
- Le nombre de lots principaux de la copropriété (se reporter à l'état descriptif de division qui figure sur le règlement de copropriété)
- Le montant des charges annuelles (copies de votre compte de copropriétaire)


8) Déclaration de vices dont vous connaissez l'existence
- Vous devez déclarer à l'agent immobilier tout vice dont vous connaissez l'existence : le vendeur reste responsable des vices cachés au moment de la vente, lorsque ceux-ci 'rendent le bien impropre à l’usage auquel on le destinait ou diminuent tellement cet usage que l’acquéreur n’aurait pas pris la décision d’achat, ou en tout cas pas à ce prix-là, s’il en avait eu connaissance '(article 1641 du CC).

A l’inverse, le vendeur n’est pas responsable des défauts qui étaient apparents (article 1642 du CC).

La plupart du temps, le vendeur d’immeuble ancien (de plus de 10 ans) bénéficie conventionnellement d’une exonération globale de garantie des vices cachés.

En effet, les actes de vente contiennent dans la majorité des cas une clause indiquant que le vendeur ne sera pas tenu des vices cachés. Ces clauses ne sont valables que si le vendeur est un non professionnel et de bonne foi.


Pour conclure

Pour un mandat de commercialisation efficace, plus l'agent immobilier disposera d' informations précises et exhaustives sur votre bien, plus il sera en capacité de renseigner au mieux tout prospect acquéreur et de mener à bien sa mission.

Il est donc recommandé, dans votre intérêt de vendeur et dans celui de votre agent immobilier, de lui communiquer toutes les pièces nécessaires et utiles à la constitution d'un dossier bien complet pour signer un mandat de vente dans de bonnes conditions.

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