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Charte de protection et traitement des données à caractère personnel


Dernière mise à jour le : 01/01/2019

L'agence CLOVIS immo s'engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur clovis-immo.fr soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Nous attachons une grande importance à la protection de vos Données Personnelles et au respect de votre vie privée et nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures adéquates de confidentialité et de sécurité conformément à la réglementation en vigueur au sein de l’Union Européenne et particulièrement au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016.

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees


Nous invitons notre clientèle et tous les utilisateurs de notre site Internet à lire attentivement la présente Charte afin de connaître et comprendre le traitement de ces données.

En navigant sur notre site Internet, les utilisateurs acceptent nos conditions générales d’utilisation ainsi que la présente Charte de protection et traitement des données à caractère personnel.


I. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Article 1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données des utilisateurs traitées par l’agence CLOVIS immo est :

CLOVIS immo & Propriétés Clovis - Jérôme Drouet - Agent immobilier - Carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 0201 2018 000 025 564 délivrée par la CCI de l’Aisne. Entreprise individuelle. Registre du Commerce et des Sociétés de Soissons n°448288498 - Code APE 6831Z - Adresse courrier : 20 rue Quinquet - 02200 Soissons (Aisne).

Le directeur de la publication du présent site et le responsable du traitement des données des utilisateurs est Monsieur Jérôme Drouet en sa qualité d’agent immobilier.

Pour toute question relative à la présente Charte aux fins de rectification, de complément ou de mise à jour, les utilisateurs sont invités à contacter l’agence CLOVIS immo :

• en adressant un email au responsable du traitement des données des utilisateurs à l’adresse infos@clovis-immo.fr

• ou en adressant un courrier à l’adresse suivante : Agence CLOVIS immo & Propriétés Clovis – A l’attention du Responsable des données des utilisateurs – 20, rue Quinquet 02200 Soissons.

Article 2. Principes applicables à la collecte des Données Personnelles 

Les utilisateurs du site internet peuvent, d’une manière générale, naviguer sur celui-ci sans qu’il soit nécessaire de communiquer des Données Personnelles à l’agence CLOVIS immo.

Néanmoins, lors de l’utilisation du site ou de certains services liés au site, certaines données sont recueillies de manière automatique telles que : adresse IP, référence du logiciel de navigation utilisé, données de navigation (date, heure, contenu consulté, termes de recherche utilisés, etc.), références du système d’exploitation.

Parmi les technologies utilisées pour recueillir ces informations, l’agence CLOVIS immo peut avoir recours à des sessions « php » qui stockent les données de chaque utilisateur en utilisant un identifiant de session unique. Les données collectées lors de ces sessions sont conservées jusqu’à 7 jours après la dernière navigation sur le site par l’utilisateur puis supprimées.

L’agence CLOVIS immo collecte les informations fournies par les Utilisateurs notamment :

▪ lors de la création de leur espace personnel sur le site internet de l’agence CLOVIS immo et/ou l’Application,

▪ lors de la saisie et de l’envoi des formulaires de contact, par les utilisateurs depuis le site internet de l’agence CLOVIS immo et/ou l’Application,

▪ lors de la saisie et de l’envoi des formulaires pour la création d’un compte privé vendeur ou la création d’un compte privé acheteur,

▪ lors de leurs navigations sur le site internet et/ou l’application (consultation d’annonces, recherches, connexion à leur compte privé utilisation, etc.).

Article 3. Nature des données à caractère personnel de l'utilisateur collectées par l’agence CLOVIS immo

L’agence CLOVIS immo collecte uniquement les Données Personnelles nécessaires à la réalisation des traitements qu’elle met en place et s’engage à leur assurer un haut niveau de protection.

Parmi les Données que l’agence CLOVIS immo collecte auprès de l’Utilisateur ou de son terminal peuvent figurer :

▪ ses nom, prénom et genre, son adresse de courrier électronique (email), son ou ses numéros de téléphone fixe et mobile, son adresse postale (numéro et nom de la rue, code postal, ville et pays), 

▪ l’adresse IP de son terminal ou l’identifiant unique de l’Application qu’il utilise,

▪ pour un Utilisateur de nos rubriques « Vendre – Profil vendeur », « Louer - Profil bailleur », « Acquérir – Profil acquéreur », « Louer – Profil locataire », des informations sur son projet de vente ou de location ou d’acquisition qu’il aura lui-même communiquées à l’agence CLOVIS immo en remplissant des champs obligatoires ou un/des champs libres de texte.

▪ pour un Utilisateur de la rubrique « Vendre – Profil vendeur » ou  « Louer - Profil bailleur » : l’adresse postale du bien à vendre ou à louer (numéro et nom de la rue, code postal, ville et pays), les caractéristiques essentielles du bien à vendre ou à louer, sa description, les photos transmises par l’utilisateur, les diagnostics immobiliers du bien, le nom et coordonnées du notaire de l’utilisateur, et d’une manière générale toute information nécessaire à la constitution d’un dossier complet sur la nature et les caractérisqriues du bien à vendre ou à louer et la civilité/qualité du propriétaire personne physique ou personne morale.

▪ pour un Utilisateur de la rubrique « Acquérir – Profil acquéreur » : le type de bien recherché, les zones géographiques de recherche, les caractéristiques du bien recherché (surface, nombre de pièces, chambres, surface terrain, critères d’habitabilité et éléments de confort, etc.), le budget d’achat, le plan de financement prévisionnel (montant apport personnel, montant prêt, etc.), et d’une manière générale toute information nécessaire à la constitution d’un dossier complet sur la nature et les caractéristiques du bien recherché et le budget d’achat de l’utilisateur. 

▪ pour un Utilisateur de la rubrique « Louer – Profil locataire » via un formulaire en ligne ou un dossier locatif à télécharger à partir du site : le type de bien recherché, les zones géographiques de recherche, les caractéristiques du bien recherché (surface, nombre de pièces, chambres, surface terrain, critères d’habitabilité et éléments de confort, etc.), la composition du foyer et des personnes à charge, le montant du loyer souhaité, la situation professionnelle du candidat locataire (type d'emploi et revenus), et d’une manière générale toute information et/ou demande de pièces justificatives nécessaires à la constitution d’un dossier 'Dossier locataire' d'usage afin d'apprécier la qualité du candidat locataire et/ou de son garant et sa solvabilité pour la prise à bail d'un bien à usage d'habitation.

▪ son identifiant unique et son mot de passe,

▪ des informations relatives à sa navigation et à ses interactions avec les Services, l’Application et/ou le Site Internet (historique de recherches, formulaires, cookies, etc.).

Article 4. Fondement légal du traitement

En application de l’article 6.1 du Règlement Général sur la Protection des Données, l’Utilisateur est informé que les différents traitements de ses Données évoqués ci-après sont nécessaires à l'exécution et à la réalisation des Services proposés par l’agence CLOVIS immo visant à l'accompagner dans le cadre de son projet immobilier ainsi qu’aux intérêts légitimes poursuivis par l’agence CLOVIS immo d’amélioration de ses Services et de compréhension des attentes des Utilisateurs, permettant notamment la protection des droits et des Données de l’Utilisateur, de respect des obligations légales et/ou réglementaires de l’agence CLOVIS immo (notamment lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux, conformément aux articles L561-1 et suivants du Code monétaire et financier).

Le traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur est soumis à l’obtention de son consentement libre, spécifique, éclairé et univoque. Pour les mineurs de moins de 18 ans, le consentement doit être donné par le représentant légal.

Article 5. Finalité du traitement

Les Données des Utilisateurs traitées par l’agence CLOVIS immo sont utilisées pour les finalités suivantes :

▪ Répondre précisément à leurs demandes de renseignement par courrier électronique ou par téléphone (informations sur des biens, envoi d’annonces et/ou de descriptifs, organisation de visites, estimations, prises en vente, offres de collaboration),

▪ Comprendre au mieux les critères de recherche de biens immobiliers des Utilisateurs,

▪ Exécuter un mandat confié par les Utilisateurs,

▪ Leur permettre de créer un compte et leur fournir les Services disponibles à travers le Site Internet et/ou l’Application,

▪ Leur envoyer par courrier électronique des lettres d’information (« newsletters ») sur l’actualité de l’agence CLOVIS immo, l’organisation d’évènements à destination de la clientèle, l'évolution du Site Internet et/ou de l’Application et des différentes rubriques dudit Site Internet et/ou de l’Application,

▪ Mieux connaître leurs besoins et simplifier leurs navigations et/ou pour analyser ou prédire des éléments les concernant comme leurs préférences personnelles, intérêts, fiabilité, et leurs comportements,

▪ Mener des enquêtes et études de satisfaction,

▪ Etablir des statistiques générales sur le trafic de son Site Internet et/ou de son Application et des différentes rubriques qu'il contient.

Article 6. Destinataires des Données à caractère personnel de l'Utilisateur

Les Données peuvent être communiquées, dans le respect des lois applicables à l’agence CLOVIS immo, pour une ou plusieurs des finalités décrites à l’Article 5, aux personnes listées ci-dessous :

• à l’organe exécutif et au personnel habilité et autorisé de l’agence CLOVIS immo pouvant être amené à traiter les Données,

• aux collaborateurs (agents commerciaux indépendants ou salariés) de l’agence CLOVIS immo concernés par la mise en vente ou le projet de mise en vente d’un bien en fonction de sa situation géographique ou par la recherche d’un client acquéreur prospect en fonction de ses critères de recherche,

• aux prestataires informatiques de l’agence CLOVIS immo chargés notamment de fournir un service adapté aux Utilisateurs et de mesurer la fréquentation du Site Internet et/ou de l’Application,

• aux autorités administratives ou judiciaires autorisées par la loi française,

• aux agences immobilières partenaires de l’agence CLOVIS immo en France ou à l’étranger concernées par le projet de mise en vente d’un bien ou par la recherche d’un client acquéreur prospect en fonction de la situation géographique des biens.

Le personnel habilité et les collaborateurs de l’agence CLOVIS immo sont soumis à une obligation de discrétion.

L’agence CLOVIS immo ne commercialise en aucune manière auprès de tiers les Données Personnelles collectées.

Les Données Personnelles collectées auprès des utilisateurs du Site sont exclusivement conservées en France et ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne.

En cas de recours à des affiliés ou à des prestataires situés en dehors de l’Union européenne, l’agence CLOVIS immo s’engage à vérifier que des mesures appropriées ont été mises en place afin que les Données Personnelles des utilisateurs bénéficient d’un niveau de protection adéquat.

Article 7. Durée de conservation des Données à caractère personnel de l'Utilisateur

Les Données sont conservées par l’agence CLOVIS immo le temps nécessaire à l’accomplissement de la requête des utilisateurs.

A défaut de réalisation concrète, elles sont supprimées à l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de leur dernier contact avec l’agence CLOVIS immo (modification de son compte, navigation sur le Site Internet et/ou l’Application, saisie d’un formulaire sur le Site Internet et/ou l’Application, etc.).

Ces informations pourront également être conservées pour une durée supplémentaire de 2 ans, sous un accès restreint et exceptionnel, aux fins de preuve dans le respect des obligations légales et réglementaires de l’agence CLOVIS immo.

Les documents et pièces comptables sont conservés 10 ans, à titre de preuve comptable.

II - DROIT D'OPPOSITION, D'ACCÈS, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION DE L'UTILISATEUR

Article 1. Droits de l’Utilisateur

Il est rappelé que l'Utilisateur, sous réserve des limitations prévues par la législation en vigueur et de justifier de son identité auprès de l’agence CLOVIS immo, dispose des droits suivants :

- Droit d’information sur les conditions de traitement de ses Données Personnelles,

- Droit d’accès aux Données Personnelles faisant l’objet d’un traitement par l’agence CLOVIS immo,

- Droit de recevoir gratuitement une copie sous forme électronique des Données Personnelles qu’il a fourni à l’agence CLOVIS immo,

- Droit d’effacement et de rectification de ses Données Personnelles (l’agence CLOVIS immo pourra néanmoins conserver certaines Données Personnelles si cela lui est imposé par la loi ou en cas de motif légitime),

- Droit d’opposition à l’utilisation de ses Données Personnelles à des fins de marketing direct ou pour des traitements différents de ceux consentis (sauf en cas d’exécution par l’agence CLOVIS immo de ses obligations légales),

- Droit à la limitation des traitements des Données Personnelles au strict nécessaire :

▪ si l’utilisateur conteste l’exactitude des Données Personnelles,

▪ ou s’il peut établir que leur traitement est illicite et demande une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement,

▪ si l’agence CLOVIS immo n’a plus besoin des Données Personnelles de l’utilisateur mais que celles-ci sont encore nécessaires à ce dernier pour la constatation, l’exercice ou la défense de droit en justice,

▪ si l’utilisateur s’oppose au traitement fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable de traitement prévalent sur ceux de l’utilisateur,

- Droit à la portabilité des Données Personnelles autorisant l’utilisateur à obtenir de l’agence CLOVIS immo l’ensemble de ses Données Personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et à transmettre ou faire transmettre ces Données à un autre responsable du traitement,

- Droit de décider du sort des Données Personnelles après sa mort par l’adoption de directives générales ou particulières que l’agence CLOVIS immo s’engage à respecter.

En l’absence de telles directives, l’agence CLOVIS immo reconnaît aux héritiers la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès s’il est nécessaire pour le règlement de la succession du défunt et le droit d’opposition.

En cas d’exercice du droit d’opposition par l’Utilisateur, l’agence CLOVIS immo cessera le traitement de ses Données, sauf en cas de motif(s) légitime(s) et impérieux pour le traitement, ou pour assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données.

Le cas échéant, l’agence CLOVIS immo informera l’Utilisateur des motifs pour lesquels les droits qu’il exerce ne sauraient être satisfaits en tout ou partie.

Article 2. Modalités d'exercice de ses droits par l'Utilisateur

Pour exercer ses droits, il suffit à l'Utilisateur d'adresser un simple courrier ou un e-mail à l’agence CLOVIS immo aux coordonnées visées au chapitre 1. article 1 de la présente Charte ou de contacter l’agence CLOVIS immo via la rubrique « Nous contacter », en prenant soin de joindre un justificatif d’identité à sa demande (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique).

Il est précisé que pour les aider dans l’exercice de leurs droits, la CNIL met à leur disposition sur son site internet des modèles de courriers (www.cnil.fr).

Avant de traiter la(es) demande(s) des utilisateurs, l’agence CLOVIS immo vérifiera leur identité en leur demandant un justificatif d’identité.

Le Délégué à la Protection des Données Personnelles répondra à leur(s) demande(s) dans les meilleurs délais et en tout état de cause un mois à compter de la justification d’identité.

Au besoin, ce délai pourra être prolongé de deux mois supplémentaires compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, l’agence CLOVIS immo s’engageant alors à informer les utilisateurs de la prolongation et des motifs du report.

III - SÉCURITÉ DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DE L'UTILISATEUR

L’agence CLOVIS immo s'engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et à la protection des Données des Utilisateurs de son Site Internet et/ou de l’Application et de ses Services, collectées et traités par ses soins (notamment pare-feu, contrôles d’accès physiques aux data center, habilitations, etc.).

Lorsque la divulgation de Données Personnelles à des tiers est nécessaire et autorisée, l’agence CLOVIS immo s’assure que ces tiers garantissent aux Données Personnelles concernées le même niveau de protection que celui leur étant offert par l’agence CLOVIS immo et exige des garanties contractuelles afin que les Données Personnelles soient exclusivement traitées pour les finalités acceptées par les utilisateurs, avec la confidentialité et la sécurité requises.

L’agence CLOVIS immo met en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer que la conservation des Données Personnelles est sécurisée et ce, pendant la durée nécessaire à l’exercice des finalités poursuivies.

L’attention des utilisateurs est attirée sur le fait qu’aucune technologie de transmission ou de stockage n’est totalement infaillible.

Aussi, en cas d’atteinte avérée aux Données Personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des utilisateurs, l’agence CLOVIS immo informera l’autorité de contrôle compétente de cette violation selon les modalités prévues par la réglementation applicable.

Il appartient aux utilisateurs de faire preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à leurs Données Personnelles et notamment à leurs terminaux informatiques et numériques (ordinateur, smartphone, tablette en particulier).

Le Site peut occasionnellement contenir des liens vers des sites de partenaires ou de sociétés tierces qui ont leur propre charte de protection des données.

L’agence CLOVIS immo n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à l’utilisation faite des informations collectées lorsque les utilisateurs cliquent sur ces liens.

L’agence CLOVIS immo invite en conséquence les utilisateurs à prendre connaissance des politiques de protection des données mises en œuvre par les éditeurs de ces sites avant de leur transmettre de quelconques informations nominatives les concernant.

IV – MODIFICATION DE LA CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’agence CLOVIS immo se réserve le droit d’apporter, à tout moment, des modifications à la présente Charte de protection des Données Personnelles afin de respecter les évolutions législatives et règlementaires et/ou d’améliorer sa politique de traitement et de protection des Données Personnelles.

En cas de modification, une nouvelle version sera actualisée et mise en ligne avec la date de « Dernière mise à jour ».

V - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DONNÉES

La présente Charte est soumise au droit français, en ce compris les dispositions applicables aux règles de Droit international privé.

En cas de différend entre l’agence CLOVIS immo et l’Utilisateur concernant le traitement des Données, l’Utilisateur pourra adresser sa réclamation à l’agence CLOVIS immo en la contactant aux coordonnées figurant à l’Article 1 du chapitre 1 de la présente Charte. L’agence CLOVIS immo s’efforcera de trouver une solution satisfaisante pour l’Utilisateur, pour assurer le respect de la réglementation applicable.

En l’absence de réponse de l’agence CLOVIS immo ou si le différend persiste malgré la proposition de l’agence CLOVIS immo, l’Utilisateur a la possibilité, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données, d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de l’autorité de contrôle de l’État Membre de l’Union Européenne au sein duquel l’Utilisateur réside habituellement.

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