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Agence immobilière
CLOVIS immo  
Agent immobilier - Carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 0201 2018 000 025 564 délivrée par la CCI de l’Aisne -
Entreprise personnelle - Registre du Commerce et des Sociétés de Soissons - RCS n°448288498  - APE 6831Z - TVA n° FR8244828849800018
Hébergement du site : OVH - 2 rue Kellermann 59100 Roubaix


Siège légal : Agence CLOVIS immo - 20 rue Quinquet 02200 Soissons
Agence immobilière sans vitrine ; il n'est pas reçu de Clientèle à cette adresse.

Conformément à la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et au Décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, l'agence ne peut recevoir ni détenir d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission.

Prenez aussi connaissance de notre :
Charte de protection et traitement des données à caractère personnel

Responsabilité Civile Professionnelle
 
auprès de contrat RCP n°127.124.693  par l'intermédiaire du courtier en assurances

CLOVIS immo adhère à un Centre de Gestion 'Atout Gestion Agrée'
https://atoutgestionagree.fr/

Décret n°79 – 638 du 27 juillet 1979 : membre d’un Centre de Gestion Agréé par l’Administration fiscale, le règlement des sommes dues par chèques libellés à mon nom est accepté.

 
Commissions & Honoraires
 
1) Location de biens à usage d’habitation
La part du locataire est inférieure ou égale à un plafond au m² (décret du 1er août 2014). La loi Alur publiée en mars 2014 a introduit un plafonnement du montant des frais d'agence pour le locataire depuis le 15 septembre 2014.
Ces plafonds sont fixés en fonction de la surface habitable du logement loué ainsi que de la zone géographique ou celui-ci est situé.

Honoraires charge locataire (honoraires plafonnés)
- Visites, constitution du dossier, rédaction de bail : 12 € TTC/m² de surface habitable dans les zones au marché locatif très tendu (zone Abis Duflot et PTZ).
- Visites, constitution du dossier, rédaction de bail : 10 € TTC/m² de surface habitable dans les zones au marché locatif tendu (communes où s'applique l'encadrement Duflot des loyers et la taxe sur les logements vacants, hors zone Abis).
- Visites, constitution du dossier, rédaction de bail : 8 € TTC/m² de surface habitable dans les autres zones.
- Etat des lieux : 3 € TTC/m² de surface habitable.

Honoraires charge bailleur (honoraires libres)
- Frais de recherche et de négociation : ½ mois de loyer hors charges
- Visites, constitution du dossier, rédaction de bail : 8 € TTC/m² de surface habitable
- Etat des lieux : 3 € TTC/m² de surface habitable

2) Location de biens à usage professionnel ou commercial
Honoraire de négociation : la commission est un montant forfaitaire déterminé entre les parties à la signature du mandat sur une base jusqu’à 15% TTC maximum du montant des loyers de la 1ère période triennale, le plus souvent à la charge du preneur, sauf convention contraire.

3) Vente immobilière
- Biens à usage d’habitation : la commission est un montant forfaitaire déterminé entre les parties à la signature du mandat sur une base jusqu'à 10 % TTC maximum du prix de vente. La commission est généralement à la charge du vendeur comprise dans le prix affiché, sauf convention contraire.

- Biens à usage professionnel, commercial, immeubles, biens d’investissement locatif, fonciers : la commission est un montant forfaitaire déterminé entre les parties à la signature du mandat sur une base jusqu'à 15 % TTC maximum du prix de vente. La commission est généralement à la charge du vendeur comprise dans le prix affiché, sauf convention contraire.

- Minimum facturable : 5 000 € TTC

4) Avis de valeur : sur proposition tarifaire (avec remise d’un écrit)

5) Autres prestations : sur proposition tarifaire

En savoir plus :
JORF n°0015 du 18 janvier 2017 texte n° 14
Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033888549&dateTexte=&categorieLien=id


Médiation de la consommation

En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs :

Créée à l’initiative de la Chambre nationale des huissiers de justice la plateforme de médiation Medicys. Vous avez un litige d’ordre privé ou professionnel et vous ne souhaitez pas vous engager dans une procédure
judiciaire longue et coûteuse ? Médicys met à votre disposition des modes de résolution amiable des différends.
MEDICYS - 73 boulevard de Clichy  - 75009 Paris  - Tél. : 01 49 70 15 93 
contact@medicys.fr - http://www.medicys.fr



En savoir plus :
http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

Données personnelles :
Déclaration CNIL pour les données vous concernant n°1166323

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations à caractère personnel, recueillies par le biais des formulaires en ligne, peuvent faire l’objet d’un traitement informatisé, par l'agent immobilier, ses collaborateurs et/ou membres d’un réseau professionnel auquel il appartient. L’exigence de fourniture de ces données à caractère personnel est nécessaire à la bonne exécution de la demande du client. Elles ont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et dans la limite des délais de prescription légale. L'agent immobilier, son représentant ou le responsable des données personnelles spécifiquement désigné à la qualité de responsable de la protection des données.
Conformément à la loi n°78-17 du 06.01.78, le client dispose, auprès du responsable de la protection des données, à l’adresse indiquée à la page 'Mentions légales', d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation de traitement, de portabilité et d’opposition au traitement des données. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant auprès du webmaster à l'adresse indiquée ci-dessus. Le client peut introduire une réclamation après de la CNIL. Aux termes de l’article L.223-2 du code de la consommation, le client dispose d’un droit d’opposition au démarchage téléphonique en inscrivant son numéro sur la liste bloctel
www.bloctel.gouv.fr

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