En cas d'indivision ou de succession, un représentant désigné peut représenter l'indivision ou la succession : pouvoirs conférés par chaque indivisaire ou héritier, annexés au mandat.
PROCURATION
Nom, prénom
Adresse
CP - Ville
Destinataire
Adresse
CP - VilleA <...>, le <...>Madame, Monsieur,
Je
soussigné(e) Monsieur/Madame
[nom, prénom], né(e) le
[date de
naissance] et demeurant à
[adresse], agissant en tant que mandant,
donne
procuration à Monsieur/Madame
[nom, prénom], né(e) le
[date de
naissance] et demeurant à
[adresse], agissant en tant que mandataire.
Le
mandataire pourra effectuer toutes les démarches nécessaires pour mettre en vendre le(s) bien(s) et droits immobiliers ci-après désigné(s) :
A cet effet, cette personne pourra signer pour
moi et en mon nom, tout formulaire, acte et document nécessaire et notamment un mandat de recherche d'acquéreurs (mandat de vente) :
Une nouvelle procuration sera établie en cas de signature d'un
avant-contrat de vente, promesse ou compromis, la personne désignée n'ayant pas le pouvoir de me représenter pour engager la vente définitivement mais pour faire toutes les démarches nécessaires directement ou indirectement en vue de rechercher un acquéreur.
